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Amendement N° 290 rectifié (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Amoudry, Biwer, Fauchon, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elle précise ses compétences au regard des juridictions et autorités administratives indépendantes.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de délimiter le périmètre d'intervention du Défenseur des droits des citoyens, par rapport aux juridictions et aux autorités administratives indépendantes, comme la CADA, le CNDS, la CNIL, le Contrôleur des lieux de privations de liberté ou la HALDE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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