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Amendement N° 333 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'engagement international est susceptible d'être accompagné de réserves ou de déclarations, celles-ci doivent être également autorisées par la loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une extension du contrôle parlementaire sur les annexes aux traités, et aux instruments n'ayant pas la forme d'un traité mais constituant tout de même des obligations internationales.
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