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Sous-Amendement N° 347 à l'amendement N° 104 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 104, remplacer les mots :
dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement
par les mots :
dont la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique
II. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique visée à l'alinéa précédent définit les conditions dans lesquelles une délimitation des circonscriptions électorales intervient tous les dix ans à compter de son entrée en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que c'est une loi organique qui devra fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission indépendante.
Par ailleurs, cette même loi organique devra indiquer qu'un redécoupage périodique des circonscriptions sera opéré.
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