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Amendement N° 104 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 270 343 347
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
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