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Amendement N° 352 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, remplacer les mots :
ou de la Cour de cassation
par les mots :
, de la Cour de cassation ou de toute juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend élargir l'exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation, ni du Conseil d'Etat.
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