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Sous-Amendement N° 38 2ème rectif. à l'amendement N° 95 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Cointat, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot :
culturel
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à compléter l'article premier de la Constitution par la phrase suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.»
Nous proposons de compléter cette phrase par l'adjectif « culturel ». En effet, les langues régionales sont une richesse culturelle. Mais il ne faut pas confondre une richesse culturelle avec un vecteur de communication officiel dans le fonctionnement et les débats des pouvoirs publics et dans les services publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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