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Amendement N° 95 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 18 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 4 38 156 276 304 349 399 400
Déposé le 11 juin 2008 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »
III. En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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