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Amendement N° 402 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 119 282 )
Déposé le 16 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, avec l'article 18 du projet de loi, inscrit dans la Constitution la restriction du droit d'amendement préconisée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.
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