Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 282 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 119 402 )
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Détraigne, Biwer, Fauchon, Mme Férat, MM. Soulage, Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois.
Supprimer le 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le paragraphe qui prévoit que tout amendement est recevable en première lecture, qu'il ait un lien direct ou indirect avec le texte.
Cette règle ajoutée par les députés vise à renverser la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est pour l'auteur de cet amendement, la porte ouverte à une inflation législative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.