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Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, Laffitte, A. Boyer.
A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
Exposé Sommaire :
Les règles dites « de discipline de vote » prévues par les statuts de certains partis et groupements politiques conduisent ces formations à mettre en œuvre, quasi-quotidiennement, la pratique du « mandat impératif » que l'article 27 de la Constitution interdit et qui est réprimée par l'article 433-3 du code pénal.
L'Assemblée nationale ayant décidé de compléter l'article 4 de la Constitution, il est proposé d'en profiter pour préciser que les partis et groupements politiques doivent s'interdire de pratiquer, le cas échéant moyennant pressions, chantage et menaces, le mandat impératif pour toutes les catégories de mandats électifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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