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Sous-Amendement N° 520 à l'amendement N° 73 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Charasse.
Compléter l'amendement n° 73 rect. bis par un paragraphe ainsi rédigé :
Le présent article s'applique aux présidents de la République qui cessent leurs fonctions après la promulgation de la présente loi constitutionnelle.
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