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Amendement N° 73 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 24 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 520
Déposé le 24 juin 2008 par : MM. Portelli, Gélard, Lecerf, Mme Henneron, M. Pozzo di Borgo.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit.
Cette disposition est non seulement juridiquement injustifiée et anachronique, mais contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Le Conseil constitutionnel, doté de nouvelles prérogatives de contrôle de constitutionnalité (et, le cas échéant, de conventionnalité) par voie d'exception, est susceptible d'être qualifié de « juridiction » au sens de la jurisprudence de la CEDH. De ce fait, la composition actuelle du Conseil constitutionnel risque d'être jugée incompatible avec l'exigence d'impartialité et d'indépendance du juge au sens de l'article 6 de la Convention.
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