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Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Portelli, Gélard, Lecerf, Béteille.
Rédiger comme suit cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme d'une proposition de loi, est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique. Si la proposition n'a pas fait l'objet d'un projet ou une proposition de loi adopté par les deux assemblées dans les six mois qui suivent sa validation par le Conseil constitutionnel, elle est soumise au référendum par le Président de la République. La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs inscrits a participé au scrutin et si la majorité des suffrages exprimés a été atteinte. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'introduire dans la Constitution un véritable référendum d'initiative populaire, ce qui n'est pas le cas du texte voté par l'Assemblée Nationale, tout en l'assortissant de deux limites :
- il ne peut porter que sur les domaines visés à l'article 11 de la Constitution, ce qui exclut par exemple le domaine des libertés fondamentales, mais inclut celui des traités conformes à la Constitution mais ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions comme les traités d'adhésion à l'Union européenne (exemple de 1972) ;
- il ne peut être validé que si l'initiative est contrôlée par le Conseil constitutionnel, tant dans la forme que sur le fond et si une majorité d'électeurs inscrits a participé au scrutin.
L'institution du référendum d'initiative populaire permettrait de doter les citoyens d'un droit nouveau et conférerait à l'initiative populaire un moyen de réalisation à la fois réaliste et efficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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