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Amendement N° 93 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 293 360 492 )
Déposé le 11 juin 2008 par : MM. Gélard, Portelli, Lecerf.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots :
est instituée une commission chargée
par les mots :
est institué un comité chargé
Exposé Sommaire :
L'appellation de « commission chargée des affaires européennes » est inadaptée, car cela entraîne une confusion avec les commissions permanentes, alors que les deux institutions n'ont pas les mêmes compétences.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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