Amendement N° 492 (Tombe)

Il paraît singulier que le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale aient accepté la proposition modifiant la dénomination du comité chargé des affaires européennes en la remplaçant par celle de commission tout en indiquant avec fermeté que cette instance n'aurait en aucun cas le statut d'une commission permanente. Il convient de lever cette équivoque et de rétablir l'intitulé initial figurant au dernier alinéa de l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).