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Amendement N° 12 (Adopté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 26 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Richert, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »
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