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Amendement N° 19 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 26 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le titre III du livre Ier du code de l'éducation :
L'obligation scolaire et la gratuité
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan, dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la gratuité scolaires qui fondent le service public de l'enseignement.
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