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Amendement N° 22 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 41 )
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports.
Ce volet de prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré démontre à l'évidence que la volonté première du gouvernement n'est pas de créer un service d'accueil des élèves mais de faire assumer les conséquences d'un conflit entre l'Etat et ses agents par les collectivités locales.
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