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Amendement N° 23 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 42 )
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à transférer aux communes la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler un conflit avec ses agents.
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