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Amendement N° 27 rectifié (Non soutenu)
Chiens dangereux
Déposé le 25 juin 2008 par : MM. Gélard, Alduy.
Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots :
, sous la responsabilité de l'État
Exposé Sommaire :
L'Education nationale est de la compétence exclusive de l'Etat. Celui-ci ne peut donc librement imposer aux collectivités terrtoriales un service minimum dans un secteur dont il a, seul, la responsabilité. Il s'agit ici de préserver la responsabilité des élus, en particulier des maires, en cas d'accident survenu dans le cadre de la mise en oeuvre de ce service minimum d'accueil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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