Amendement N° 32 rectifié (Non soutenu)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »