Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 juin 2008 par : MM. A. Dupont, Carle, Bordier, Humbert, Mme Papon.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services d'accueil en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier de plein droit l'exercice de la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques leur ont déjà été transférées. Dans cette hypothèse en effet, les EPCI ont naturellement vocation à prendre en charge l'organisation du service d'accueil. Leur imposer de recourir à la procédure de transfert de droit commun, avec les lourdeurs qui l'accompagnent, apparaît dès lors inutile. Il importe donc de prévoir que ce transfert est automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.