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Amendement N° 12 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 juin 2008 par : Mme Le Texier, MM. Desessard, Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue lors de la rédaction du nouveau code.
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