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Amendement N° 17 (Rejeté)
Chiens dangereux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2008 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 1er
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :
, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’utiliser, quelle que soit l’offre d’emploi et les horaires qu’elle impose, des transports en commun. Il est inadmissible de contraindre les personnes qui accepteraient une offre d’emploi imposant une contraintes horaire hors des heures de fonctionnement normal des services de transport en commun à utiliser une voiture ou autre véhicule terrestre à moteur. Ces moyens de transport ont un coût écologique considérable et rendent leurs utilisateurs dépendants des fluctuations des prix exorbitants des carburants.
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