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Amendement N° 18 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 25 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 1er
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail :
Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, on instituant une obligation de signature, le gouvernement entend supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d'emplois refusant de s'inscrire dans la logique de l'offre raisonnable d'emploi. Cette disposition participe des mécanismes de culpabilisation des demandeurs d'emploi, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter.
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