Amendement N° 28 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire elle l'a renforce dans la mesure où rien n'interdit de proposer une offre d'emploi au-delà de la limite déterminée par le salarié. La référence à la notion de situation familiale parait suffisante pour limiter les effets d'une mobilité géographique imposée.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).