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Amendement N° 43 (Rejeté)
Chiens dangereux
Discuté en séance le 25 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 390 (2007-2008) relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé.
Après le troisième alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membre des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
« Les conditions d'application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent faire participer les représentants des salariés et donc des salariés privés d'emploi à la gestion de l'Association, gérée aujourd'hui exclusivement par les représentants des organisations représentatives des employeurs.
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