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Amendement N° 1015 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Chauveau.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 13
Avantl'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 232-23 du code de commerce, après les mots : « au greffe du tribunal » sont insérés les mots : « et le cas échéant, auprès de la Banque de France ».
II. Le même article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le dépôt a été effectué auprès de la Banque de France, celle-ci émet un certificat de cotation délivré à l'entreprise pour être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le précédent.
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