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Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 139 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2008 par : Le Gouvernement.
Compléter le I de l'amendement n° 139 par un alinéa ainsi rédigé :
d) de moyens d'investigation renforcés ;
Exposé Sommaire :
Le projet d'ordonnance prevoit de doter l'autorite de la concurrence de moyens d'investigations renforces. A cette fin, les moyens d'enquete nationale de la DGCCRF seront transferes a l'autorite de la concurrence. Les enqueteurs et les rapporteurs de l'autorite de la concurrence pourront proceder a toutes enquetes utiles a l'application des titres 2 et 3 du livre IV du code de commerce.
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