Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1050 rectifié à l'amendement N° 130 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Raoul.
Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, remplacer les mots :
à l'occasion de la revente de ses produits ou services
par les mots :
aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires, il s'agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels que les négociants, de pouvoir intégrer leurs prestations de services dans le cadre du plan d'affaires défini à cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.