Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1054 2ème rectif. à l'amendement N° 138 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Retailleau.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 23
Après le 1° du A du I de l'amendement n° 138, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque deux au moins des parties à la concentration sont des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail, est également soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration réunissant les trois conditions suivantes :
« - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
« - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
« - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 précité. »
Exposé Sommaire :
A l'expérience, l'application du contrôle des concentrations en France a révélé quelques lacunes, qu'il convient de prévoir de combler avec la future ordonnance. En particulier, comme cela a été souligné par Mme Dominique Hagelsteen dans son rapport du 12 février 2008, il y a un déficit important de concurrence entre acteurs de la grande distribution en raison des trop nombreuses situations de monopole à l'échelle des marchés pertinents locaux. Le contrôle des concentrations peut être un des moyens les plus efficaces pour intensifier la concurrence au profit des consommateurs. Ce moyen de contrôle supplémentaire peut être réalisé simplement en abaissant à 15 millions d'euros le deuxième seuil prévu par le texte actuel, qui est de 50 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.