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Sous-Amendement N° 1067 rectifié à l'amendement N° 835 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : MM. Raoul, Pastor, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 21 D
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 835 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, ce consommateur bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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