Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 1069 à l'amendement N° 43 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 42
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 43, après les mots :
dispositions statutaires
insérer les mots :
, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés
et après les mots :
réorientation de l'activité
insérer le mot :
sociale
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter de préciser les cas de modifications statutaires et de réorientation de l'activité pouvant donner lieu au dépôt d'une OPR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.