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Sous-Amendement N° 1079 à l'amendement N° 139 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot :
anticoncurrentielles
insérer les mots :
en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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