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Sous-Amendement N° 1080 à l'amendement N° 139 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années.
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