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Sous-Amendement N° 1081 à l'amendement N° 139 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :
visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises n'est pas justifiée.
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