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Sous-Amendement N° 1085 à l'amendement N° 141 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 juillet 2008 par : Le Gouvernement.
Compléter l'amendement n° 141 par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Dans le deuxième alinéa de l'article 4 et dans la première phrase de l'article 5, les mots : "d'aide au commerce et à l'artisanat" sont remplacés par les mots : "sur les surfaces commerciales"."
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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