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Amendement N° 129 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
ne porte que
par le mot :
porte
II. - Dans le dernier alinéa du même I, supprimer les mots :
, en outre,
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