Amendement N° 140 (Adopté)

I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article.

II. - Supprimer les troisième à septième alinéas du même a.

III. - Dans le second alinéa du f du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

3 000

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'éventuelle perte de recettes résultant pour l'État du non assujettissement à la taxe définie à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.