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Amendement N° 266 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Avantl'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ierbis
Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
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