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Amendement N° 296 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Virapoullé.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles la gestion du présent fonds est adaptée aux besoins des départements d'outre-mer. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il prenne en compte les réalités locales spécifiques aux DOM.
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