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Amendement N° 35 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 40 quater
Après l'article 40 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.
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