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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
A la fin du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :
d'autre part, l'articulation des rapports
par les mots :
et d'autre part, de conventions régissant les rapports
Exposé Sommaire :
NB:La rectification porte sur la modification de la fin de l'alinéa concerné et le maintien de son début.
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