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Amendement N° 448 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2008 par : M. Doligé.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts, après les mots : « actifs immobiliers », sont insérés les mots : « autres que ceux apportés en garantie à l'exercice de l'activité ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient de subir, sur une courte période, plusieurs aménagements destinés à renforcer l'investissement dans le capital des PME.
Les PME sont aussi confrontées à un problème récurrent de capacité de financement, éprouvant des difficultés à renforcer leurs fonds propres. Dans cette optique, l'apport de garanties viables est une condition sine qua non de l'octroi de crédits.
En outre, depuis ces dernières années, la hausse de l'immobilier a profondément changé la nature de l'ISF dont l'assiette est notamment constituée de la résidence principale (entre 1997 et 2004, le nombre d'assujettis est passé de 160 000 à 300 000 personnes en raison de ce phénomène).
L'impôt s'applique ainsi à des contribuables qui n'étaient pas visés à l'origine: Nombre de résidents et de dirigeants, dont le patrimoine est essentiellement composé de la résidence principale, peuvent atteindre le seuil d'assujettissement à l'ISF de 770 000 euros en 2008 (article 885 A du CGI).
Afin de permettre à l'ISF de jouer un rôle d'outil économique permettant de développer l'activité des PME, il est proposé d'exonérer de cet impôt les contribuables qui apportent en garantie à la petite et moyenne entreprise leurs actifs immobiliers (résidence principale ou secondaire imposable à l'ISF, etc.).
Cette proposition répond à un double impératif : la nécessité de renforcer les fonds propres des PME et d'adapter l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à la réalité économique des contribuables y étant assujettis.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 à un article additionnel après l'article 9).
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