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Amendement N° 45 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 42 quater
Dans le 4° du I de cet article, après les mots :
du 3 du II,
insérer les mots :
le mot : « françaises » est supprimé, et
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