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Amendement N° 46 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 42 quinquies
Après l'article 42 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les aet cdu III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1, 5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
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