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Amendement N° 463 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le dispositif des FIP n'ont pas la réponse la plus adaptée au problème d'accès au crédit pour les PME et TPE.
Il est proposé de le supprimer.
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