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Amendement N° 464 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Aucune avancée notable n'est à constater dans les dispositions proposées.
Il est donc proposé de les supprimer.
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