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Amendement N° 498 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3, 5 % dans les départements de l'Île-de-France. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du même code, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
III. -L'article L. 2333-67 du même code est ainsi modifié :
1°) Au début du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0, 55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;
2°) Au début du troisième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % » ;
3°) Au début du quatrième alinéa, le pourcentage : « 1, 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 5 % ».
IV. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux autorités organisatrices des transports de bénéficier de ressources propres suffisantes permettant, en cohérence avec les objectifs affichés du grenelle de l'environnement, de développer l'offre de transports collectifs. Ils estiment dans ce cadre que le versement transport doit être rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire national et son taux augmenter afin de répondre aux immenses besoins de financement des infrastructures.
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