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Amendement N° 504 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Terrade, Beaufils, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 19 bis
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à supprimer la possibilité prévue par l'article 19 bis du projet de loi tendant à renforcer les abandons de privilèges au détriment des créanciers publics et, d'autre part, à supprimer toute possibilité donnée à ces créanciers d'accorder des remises de dettes.
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